La fiche de police des voyageurs étrangers, pour un gîte

Si vous louez un logement meublé à des vacanciers, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à chaque voyageur qui n’est pas français, y compris aux Européens. Vous la gardez six mois et la remettez seulement si la police ou la gendarmerie la demande.

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Loquet › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026

Qui est concerné

L’obligation vient du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles R. 814-1 et suivants). Elle vise toute personne qui loue un hébergement touristique, à titre professionnel ou non, à un client de nationalité étrangère. Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes sont concernés. Seules les locations de locaux vides, non meublés, y échappent.

Un particulier qui loue sa maison de famille quelques semaines l’été est donc concerné au même titre qu’un hôtel. La plateforme de réservation ne s’en charge pas à votre place.

Quels voyageurs

Tous ceux qui n’ont pas la nationalité française, y compris les ressortissants de l’Union européenne : un couple belge ou allemand remplit la fiche comme un voyageur américain. Les enfants de moins de quinze ans peuvent être inscrits sur la fiche de l’adulte qui les accompagne.

Ce que la fiche contient

La fiche reprend des informations précises, et pas davantage :

le nom et les prénoms ;
la date et le lieu de naissance ;
la nationalité ;
le domicile habituel ;
le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique ;
la date d’arrivée et la date de départ prévue.

Le voyageur la remplit et la signe.

À retenir

Une fiche par voyageur étranger, Européens compris.
Les enfants de moins de quinze ans sur la fiche d’un adulte.
Conservée six mois, remise seulement sur demande de la police ou de la gendarmerie.

Combien de temps la garder, et à qui la donner

Vous conservez chaque fiche pendant six mois. Depuis 2015, vous n’avez plus à les transmettre chaque jour au commissariat ou à la gendarmerie : vous les remettez seulement s’ils les demandent. Au-delà de six mois, détruisez-les.

Ces fiches contiennent des données personnelles. La CNIL rappelle qu’aucune formalité n’est à faire auprès d’elle pour ce fichier, mais que les règles de protection des données s’appliquent : rangez-les à l’abri, ne vous en servez pas pour autre chose (pas d’envoi de publicité, par exemple), et respectez la durée de six mois.

Si le voyageur refuse

Le refus de remplir ou de signer la fiche est un motif légitime de refuser l’hébergement. En pratique, ce cas est rare quand le voyageur est prévenu à l’avance et comprend que c’est une obligation légale, pas une exigence de votre part.

Comment l’organiser dans un gîte en arrivée autonome

Quand vous n’êtes pas là pour accueillir, la fiche doit être prête avant. Trois façons de faire, selon votre organisation :

Sur papier dans le gîte : les fiches et un stylo sur la table de l’entrée, avec un mot qui demande de les remplir le premier soir et de les laisser à un endroit précis.
Par e-mail avant l’arrivée : vous envoyez la fiche après la réservation, le voyageur la renvoie remplie. Vous la rangez avec vos documents de la saison.
À la remise des clés si vous accueillez en personne : c’est le plus simple, la fiche se remplit en deux minutes.

Dans tous les cas, prévenez le voyageur dans votre message de bienvenue. Une phrase suffit :

Petite formalité : la loi française demande aux voyageurs de nationalité étrangère de remplir une fiche de police à l’arrivée. Vous la trouverez sur la table de l’entrée ; merci de la laisser remplie et signée dans le tiroir du buffet avant votre départ.

Cette phrase peut aussi figurer en anglais dans votre message ; les voyageurs étrangers la comprendront mieux. Avec Loquet Plus, votre répondeur s’affiche traduit en anglais, allemand, néerlandais et espagnol selon la langue du téléphone du voyageur.

Ce qu’il ne faut pas faire

Garder les fiches plusieurs années « au cas où » : la durée est de six mois.
Demander davantage que ce que prévoit la fiche.
Laisser les fiches remplies à la vue des voyageurs suivants.

Pour les autres démarches de loueur, voir le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme et la taxe de séjour expliquée aux voyageurs.

Vos réponses, prêtes pour la nuit

Remplissez une fois la fiche de votre gîte : Loquet écrit les réponses aux questions des voyageurs et vous donne un lien et un QR code à leur envoyer. Gratuit, sans inscription.

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Questions fréquentes

Un voyageur belge doit-il remplir la fiche de police ?

Oui. L’obligation vaut pour tout voyageur qui n’a pas la nationalité française, ressortissants de l’Union européenne compris.

Dois-je envoyer les fiches à la gendarmerie ?

Non, plus depuis 2015. Vous les gardez six mois et les remettez seulement si la police ou la gendarmerie vous les demande.

Les enfants ont-ils leur propre fiche ?

Les enfants de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l’adulte qui les accompagne.

Faut-il déclarer ces fiches à la CNIL ?

Non, aucune formalité n’est à faire auprès de la CNIL. Les règles de protection des données s’appliquent quand même : conservation limitée à six mois, rangement à l’abri, pas d’autre usage.

Sources : CNIL, la fiche de police dans les établissements d’hébergement ; Justice.fr, faire remplir la fiche individuelle de police à un touriste étranger ; Code de l’entrée et du séjour des étrangers, articles R. 814-1 et suivants (Légifrance).