Le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme, en 2026
La loi du 19 novembre 2024 généralise la déclaration avec numéro d’enregistrement à tous les meublés de tourisme, dans toutes les communes, au plus tard le 20 mai 2026. Ce numéro doit figurer sur vos annonces. Les modalités pratiques dépendent encore de votre mairie : renseignez-vous auprès d’elle.
Créer mon répondeur gratuitLoquet › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Ce que dit la loi
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a modifié le code du tourisme (article L. 324-1-1). Avant elle, seules les communes qui l’avaient décidé imposaient une déclaration avec numéro d’enregistrement ; ailleurs, une simple déclaration en mairie suffisait. Désormais, tout meublé de tourisme doit être déclaré et recevoir un numéro d’enregistrement, partout en France, que le logement soit ou non la résidence principale du loueur. La date limite fixée par la loi est le 20 mai 2026.
Qui est concerné
Les meublés de tourisme : maisons ou appartements loués meublés à une clientèle de passage, à la nuit, à la semaine ou au mois, sans qu’elle y élise domicile. La plupart des gîtes ruraux sont des meublés de tourisme. Les chambres d’hôtes relèvent d’un autre régime, avec leur propre déclaration en mairie.
Comment obtenir le numéro
La loi prévoit à terme un téléservice national de déclaration. Au 12 octobre 2026, plusieurs sources spécialisées indiquent qu’il n’est pas encore ouvert partout et que la démarche passe toujours par la commune : téléservice local ou formulaire. Les informations divergent selon les sources ; la seule réponse fiable pour votre gîte est celle de votre mairie.
Concrètement :
- consultez le site de votre commune ou de votre intercommunalité, rubrique meublés de tourisme ou taxe de séjour ;
- à défaut, appelez la mairie et demandez comment déclarer un meublé de tourisme et obtenir un numéro d’enregistrement ;
- gardez la preuve de votre déclaration et le numéro attribué.
Ce que la déclaration demande
Là où elle se fait encore sur papier, la déclaration d’un meublé de tourisme utilise le formulaire Cerfa n° 14004. Préparez les informations qu’il demande : votre identité et votre adresse, l’adresse exacte du logement, le nombre de pièces et de couchages, les périodes de location prévues dans l’année, et le classement en étoiles s’il y en a un. Un téléservice local demande en général les mêmes éléments.
Si vous louez plusieurs gîtes, chaque logement a sa propre déclaration et son propre numéro. Notez-les dans un tableau avec les annonces correspondantes : c’est ce tableau qui vous évitera de mettre le mauvais numéro sur une annonce.
Enfin, signalez à la mairie tout changement important : nouvelle adresse de contact, logement retiré de la location, passage en résidence principale.
À retenir
- Tout meublé de tourisme doit être déclaré avec un numéro d’enregistrement, dans toutes les communes.
- Le numéro doit figurer sur chaque annonce.
- La démarche passe encore souvent par la mairie : vérifiez auprès d’elle.
Où le numéro doit apparaître
Le numéro d’enregistrement doit figurer dans toute annonce du logement, sur les plateformes comme sur votre propre site. Les plateformes doivent l’afficher sur l’annonce. Si vous louez par plusieurs canaux, mettez le même numéro partout.
Les sanctions
La loi Le Meur a renforcé les amendes administratives. Selon les sources consultées, louer sans avoir déclaré son meublé peut coûter jusqu’à 10 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro jusqu’à 20 000 €. Ces montants sont des maximums ; ils montrent surtout que la démarche n’est plus facultative.
Ce qui ne change pas
La déclaration n’est pas une autorisation. Dans certaines villes, louer un logement qui n’est pas votre résidence principale demande en plus une autorisation de changement d’usage : c’est une autre démarche, qui concerne surtout les grandes villes et rarement un gîte à la campagne. Le classement en étoiles reste facultatif ; il change surtout le calcul de la taxe de séjour et le régime fiscal.
Et pour vos voyageurs ?
Le numéro d’enregistrement ne les concerne pas directement, mais un logement correctement déclaré les rassure, notamment ceux qui réservent en direct. Vous pouvez l’indiquer en bas de votre message de confirmation, à côté de vos coordonnées.
Pour la suite des démarches, voir la taxe de séjour expliquée aux voyageurs et la fiche de police des voyageurs étrangers.
Vos réponses, prêtes pour la nuit
Remplissez une fois la fiche de votre gîte : Loquet écrit les réponses aux questions des voyageurs et vous donne un lien et un QR code à leur envoyer. Gratuit, sans inscription.
Questions fréquentes
Mon gîte était déjà déclaré en mairie : dois-je refaire une déclaration ?
La loi généralise le numéro d’enregistrement. Si votre commune ne vous en a pas attribué, demandez-lui comment l’obtenir : c’est elle qui sait si votre ancienne déclaration suffit.
Une chambre d’hôtes a-t-elle un numéro d’enregistrement ?
Les chambres d’hôtes relèvent d’un régime distinct, avec leur propre déclaration en mairie. Le numéro d’enregistrement vise les meublés de tourisme.
Où trouver le téléservice national ?
Au 12 octobre 2026, plusieurs sources indiquent qu’il n’est pas encore ouvert partout. Votre mairie vous dira par où passer.
Le classement en étoiles est-il obligatoire ?
Non, il reste facultatif. Il modifie surtout le calcul de la taxe de séjour et le régime fiscal.
Sources : Code du tourisme, article L. 324-1-1 (Légifrance) ; Actu-Juridique, ce que change la loi Le Meur ; CPIM, numéro d’enregistrement en 2026.